Intérêts du Carrez
Il permet de déterminer la surface exacte d’un logement en m²
pour la vente ou à la location d’un bien immobilier
mesurage
Diagnostic Carrez,
Surface habitable
On pourrait croire que ces 2 diagnostics sont identiques et pourtant il existe des différences.
La surface habitable (dite loi Boutin) concerne le mesurage d’un logement destiné à la location.
La loi Carrez (dite surface privative) est quant à elle destinée au mesurage d’un bien en copropriété dans le cadre d’une vente.
Dans les 2 cas, il s’agit de mesurer la surface plancher. A laquelle est déduite les murs, cloisons, cages d’escaliers… ainsi les hauteurs inférieures à 1,80 m (exemple : rampant, dessous d’escalier).
La différence concerne principalement les pièces considérées comme « non habitable ».
Par exemple : une cave ou un grenier ne seront pas pris en compte dans la surface habitable (loi Boutin), mais seront comptabilisés dans la loi Carrez.
Vente
Obligatoire : Loi Carrez
Durée de validité : illimité
(sauf en cas de travaux)
Location
Obligatoire : Loi Boutin
Durée de validité : illimité
(sauf en cas de travaux)
Parties communes
Obligatoire : non
Durée de validité : –
Questions fréquentes
Carrez / Surface habitable
Dois-je refaire un mesurage surface habitable ou Carrez si je réalise des travaux dans le logement ?
Oui, à partir du moment où il y a des modifications intérieures modifiant sa surface habitable
Puis-je utiliser mon diagnostic loi Carrez pour louer mon logement ?
Non car il ne s’agit pas de la même règle de calcul.
Dans le cadre d’une location, vous devrez faire un mesurage Surface habitable (loi Boutin).
Si la superficie de mon logement n'est pas bonne, existe t-il des recours ?
La surface habitable (dite loi Boutin) n’a qu’une valeur informative et ne permet pas un éventuel recours du locataire en cas d’erreur ou de superficie surestimée. Cependant si le métrage est trop inexact (plus de 5%) un juge peut proclamer une diminution du loyer.
Pour la loi Carrez, la marge d’erreur est de 5%. Au-delà, le prix de vente peut être revu à la baisse.
Sachez que si ce diagnostic est absent du dossier lors de la vente, il peut entrainer l’annulation de cette vente.